Droit proportionnel - 1803 - 1 franc - Etat : SUP

Billet à ordre vierge

Loi du 13 brumaire an VII (3 novembre 1798)
Droit proportionnel

Etat : SUP

• Droit de timbre : 1 franc
• Arrêté consulaire du 7 fructidor an X (25 août 1802)
• Arrêté consulaire du 16 messidor an XI (5 juillet 1803)
• Application dès le 1er vendémiaire an XII (24 septembre 1803)
• Cachet humide : DE 1000 A 2000. 1 FRANC
• Timbre sec : REP. FRA. 1 FRANC
• Graveur du timbre sec : GATTEAUX
• Filigrane : Loi du 13 brumaire an 7 / RF au centre
• Dimension : 242 x 96 mm

La loi du 13 brumaire de l'an VII (3 novembre 1798) indique que sont assujetis au droit de timbre en raison des sommes et valeurs, les billets à ordre, les rescriptions, mandats, mandements, ordonnances, et tous autre effets négociables ou de commerce, même les lettres de change.